Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 85 (Irrecevable)
Publié le 13 décembre 2020 par : Mme Dalloz.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’article 7 propose la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.
Le travail réalisé par les OGA s’effectue dans l’intérêt des TPE/PME afin d’assurer leur sécurité fiscale et de les aider dans leurs tâches quotidiennes de gestion.
Cette disposition propose en réalité de mettre fin à un mécanisme incitatif d’adhésion à une expertise comptable garantissant la qualité de leur base fiscale pourtant seul gage de leur pérennité, particulièrement importante en ces temps de crise.
Une série de réformes a d’ores et déjà fragilisé le dispositif dans les dernières lois de finances (la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à une OGA et la déductibilité du salaire du conjoint) et plus récemment dans la loi PACTE. Cette énième initiative du Gouvernement pourrait entraîner, avec la disparition programmée des OGA, la destruction de 2500 emplois directs.
Pour toutes ces raisons, cet amendement supprime cet article.
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