Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 911 (Irrecevable)
Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
« Le 14 novembre, 200 maires lançaient un appel au Président de la République pour demander à l’Etat d’être au rendez-vous de la solidarité.
Ces 200 maires de toutes étiquettes politiques ont revendiqué un renforcement immédiat des moyens financier sur les villes et les quartiers les plus fragiles par le fléchage de 1% du plan de relance ainsi qu’un changement radical de méthode par la création du Conseil national des solutions.
Le présent amendement vise donc à créer ce Conseil national des solutions, inspiré du rapport Borloo, en le dotant des moyens nécessaires. Rapport Borloo qui a été enterré.
Il sera composé d’élus, d’associations, de fonctionnaires, d’universitaires, tous bénévoles et nommés pour un mandat de deux ans non renouvelables.
Sa mission sera de faciliter l’essaimage des innovations et expérimentations locales qui apportent des solutions concrètes aux problématiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il aura également un rôle de vigie qui n’est plus assuré par le Conseil national des villes et le Conseil présidentiel des villes.
Par cet amendement, nous transférons donc 100 000 en AE et CP de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers un nouveau programme »« conseil national des solutions »".
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