Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 943 (Irrecevable)

Publié le 14 décembre 2020 par : M. Pupponi.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le 2 octobre dernier, le Président de la République, a fait un certain nombre d’annonces relatives au renforcement de la laïcité et à la lutte contre le « séparatisme ». L’ensemble des mesures présentées réclament que nous déployons une série de politiques publiques.

Après ces déclarations d’intention, certaines collectivités attendent désormais les moyens humains et financiers supplémentaires nécessaires pour agir. Alors que le plan de relance gouvernemental ne prévoit rien de spécifique pour les quartiers de la politique de la ville, cet amendement vise à donc donner des moyens pour l’application des recommandations du Plan Banlieues. En effet, ce dernier est resté, jusqu’à aujourd’hui, l’angle mort du quinquennat.

Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l'action 1 du programme 147 de 122 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en faveur de l’égalité et de la mixité citoyenne dans les quartiers de la politique de la ville.

Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l'action 4 du programme 135. Néanmoins, si cette mesure venait à être adoptée, j'espère que le Gouvernement lèvera ce gage.

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