Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 970 (Irrecevable)

Publié le 12 décembre 2020 par : M. Pupponi.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

Les opérations de location-accession PSLA dans l’ancien doivent pouvoir être éligibles au PTZ dans l’ancien, sous condition de travaux.

La quotité de travaux (25 %) prévue par la réglementation est respectée par la réalisation de travaux de l’opérateur, comme en matière de vente d’immeuble à rénover (VIR).

L’accès à ce financement pour ces opérations portant sur des logements anciens rénovés, souvent situés dans des bourgs et centres villes contribuera à la rénovation et à la redynamisation de ces territoires. Cela permettra le développement d’une offre nouvelle et complémentaire en accession sociale à la propriété pour des ménages modestes, respectant des plafonds de ressources.

Cet amendement vise donc à permettre aux accédants de ces logements de financer par un PTZ les travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d’une opération en location-accession PSLA dans l’ancien.

Cet amendement s’inscrit dans la volonté de soutenir la construction de logement dans le cadre du plan de relance.

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