Amendement N° 994 (Irrecevable)

Cet amendement crée une nouvelle catégorie de « logements intermédiaires bonifiés » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) situés en zones tendues pour lesquels un taux de TVA réduit de 5,5 % s’appliquerait. Le Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015 a fixé comme objectif de favoriser la construction de logements intermédiaires dans les quartiers de la politique de la ville afin d’y renforcer la mixité sociale et de casser les logiques de ghetto.

Toutefois, les plafonds de loyer du logement intermédiaire, fixés par décret, sont trop élevés pour attirer des classes moyennes dans ces quartiers et le taux de TVA de 10 % ne permet pas de les baisser. C’est la raison pour laquelle il est proposé de créer un nouveau produit bénéficiant, comme l’accession sociale à la propriété, d’un taux de TVA de 5,5 % et pour lequel les plafonds de loyers seraient inférieurs de 15 % à ceux du logement intermédiaire classique. Ces plafonds seraient légèrement supérieurs à ceux du PLS.