Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 997 (Irrecevable)
Publié le 13 décembre 2020 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 9 undecies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (livraison à soi- même).
Alors que l’ensemble des opérateurs construisant des immeubles locatifs peut différer le paiement jusqu’à la fin de la 2ème année qui suit l’achèvement de l’immeuble, le délai a été ramené à 3 mois pour les logements locatifs sociaux.
Cette règle, qui pénalise les organismes, pose en outre des difficultés pratiques puisque, à l’expiration de ces 3 mois, les bailleurs ne disposent pas encore de toutes les factures afférentes à la construction pour calculer la TVA due. Ils sont donc obligés de faire leur calcul en plusieurs fois. C’est pourquoi il est proposé de rallonger ce délai à 6 mois.
N o I-724
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