Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° CF165 (Irrecevable)

Publié le 11 décembre 2020 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

« L’état de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur s’est profondément dégradé depuis le début du quinquennat. À coups d’évaluations systématiques et de «rationalisations budgétaires», sans concertation, les contre-réformes du Gouvernement (loi ORE, loi pour une «école de la confiance») malmènent des institutions déjà fragilisées par les politiques d’austérité.

Cette année encore, les créations d’emplois dans l’Éducation nationale ne sont pas à la hauteur des besoins. Nous en sommes à 7 500 d’emplois supprimés depuis 2018 alors que près de 70 000 élèves supplémentaires sont scolarisés.

Avec la crise sanitaire, la plupart des élèves ont été contraints de suivre des cours à distance sans anticipation et sans moyens technologiques adaptés. L’État doit être en mesure de doter rapidement les professeurs en matériel informatique: les 150 euros annoncés par le Gouvernement sont insuffisants pour les doter de cet outil de travail qu’ils doivent aujourd’hui financer eux-mêmes. L’investissement nécessaire s’élève à 500 M€.

Pour la financer, nous avons fait de nombreuses propositions dans la partie recettes de ce PLF et dans le contre-budget 2021 de la France Insoumise. Pour remplir les règles de recevabilité, le présent amendement transfère 770 millions d’euros en AE et CP de l’action 09 «Fonctionnement des établissements» du programme 139 «Enseignement privé du premier et du second degrés» vers un nouveau programme «équipement numérique dans le contexte de crise sanitaire». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. »

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