Amendement N° CF224 (Irrecevable)

Afin de favoriser les opérations d’accession à la propriété destinées aux ménages modestes, le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions qui s’imposent aux organismes HLM en matière d’accession sociale à la propriété, qu’il s’agisse des plafonds de ressources des accédants, du plafonnement des prix de vente ou encore des garanties de rachat et de relogement.(Cette mesure vient compléter l’article 1594 G du code général des impôts qui prévoit une exonération facultative pour les ventes de logements locatifs sociaux aux locataires – Il s’agit cette fois de viser les logements construits ou acquis non pas en vue de leur location mais en vue de leur vente directe à des ménages modestes). Cet amendement s’inscrit dans la volonté de soutenir la construction de logement dans le cadre du plan de relance.