Amendement N° CF226 (Irrecevable)

« Par cet amendement de crédit, nous demandons au Gouvernement de revenir sur la baisse du plafond d’emploi du Centre National de la propriété forestière (CNPF).

En effet, le PLF entérine la disparition de 3 ETPT au sein du CNPF, qui a pour mission de garantir la gestion durable des forêts privées française. Cette décision intervient dans la lignée d’une érosion progressive des moyens de l’opérateur. Ainsi, les effectifs permanents ont diminué de 12% en 10 ans.

Nous en sommes donc à 341 agents pour intervenir sur 12 millions d’hectares de forêt ainsi qu’auprès de 3,5 millions de propriétaires. Le réchauffement climatique et ses conséquences donnent des missions supplémentaires à l’opérateur. Cette augmentation de la charge de travail à moyens décroissants conduit à désarroi du personnel qui n’a plus le sentiment de pouvoir bien remplir sa mission.

Nous demandons au Gouvernement et à la majorité de la cohérence. Si vous êtes heureusement revenus sur la suppression de 95 ETPT de l’ONF vous continuez sa privatisation rampantes et les suppressions de poste. Ces 210 000 euros sont-ils une menace insoutenable pour les finances publiques ?

Le strict minimum est d'annuler la baisse du plafond d’emploi du CNPF.

Il est pris pour hypothèse conventionnelle que le coût de réembauche de ces postes est de 210 000 euros.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement : - minore de 210 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l'action 4 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» ; - majore de 210 000 euros en AE et en CP un nouveau programme « Rétablissement du plafond d'emploi du CNPF ». »