Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF269 (Tombe)
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
I - Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa :
« Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaire réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance qui dépasse le chiffre d’affaire réalisé en 2019. La contribution est due à raison des sommes encaissées en 2020 par les entreprises définies au C en contrepartie des opérations définies au B. » »
II - Après les mots « « « « supérieur à » » » » de l’alinéa 4, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « « « « 10 millions d’euros. » » » »
III - Supprimer les alinéas 5 et 6.
IV - Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« III. – La contribution prévue au I du présent article est assise sur la fraction du résultat net réalisé sur les produits commandés par voie électronique pendant l’année 2020 qui excède le résultat net réalisé sur les produits commandés par voie électronique au cours de l’année précédente. » »
V - Après les mots « un taux de » de l’alinéa 10, écrire ainsi la fin de cet alinéa : « 50 % ». »
Exposé sommaire :
« Par cet amendement nous souhaitons soutenir et améliorer le dispositif de cet article, en appliquant une contribution à hauteur de 50 % sur le surplus de CA réalisé durant la crise.
En 1916, durant la grande guerre, ont été mis en place l’impôt sur le revenu et un impôt exceptionnel sur les bénéfices de guerre. L’objectif était simple : faire contribuer les gagnants à la solidarité nationale.
Avec +160 % de capacités de livraison, un patron qui a vu sa fortune dépasser les 200 milliards de dollars en ayant fait en une seule journée 13 milliards de dollars, Amazon et le e-commerce dans son ensemble sort largement gagnant de cette crise. Cette victoire se fait dans la défaite des petits commerces concurrents privés d’ouverture.
Ainsi, dans un but de solidarité nationale, les acteurs du e-commerce verront leur surplus de CA réalisé durant la crise, taxé à hauteur de 50 %. »
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