Amendement N° CF368 (Retiré avant séance)

pelloisLe présent amendement vise à décaler au 31 mars la date de prise en compte de la condition de la non-utilisation de glyphosate pour l’éligibilité au crédit d’impôt tel que présenté par l’article 42 unvicies et accordé au titre des années 2021 et 2022.

Décaler au 31 mars permet d’accorder aux agriculteurs, un laps de temps leur permettant de prendre connaissance la mise en place du dispositif de crédit d’impôt et de mettre fin à leur utilisation.

Cet amendement permet également d’élargir à l’ensemble des agriculteurs, la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt. En effet, dans sa rédaction initiale, le texte circonscrit la possibilité de recours au crédit d’impôt à l’activité « principale » (l’activité principale se définissant par l’activité permettant de réaliser une part majoritaire ou dominante du chiffre d’affaires).

Or, cette rédaction exclue de facto les exploitations dont l’activité « principale » n’est pas issue des grandes cultures ou des cultures pérennes (de la viticulture ou de l’arboriculture). En effet, de nombreux éleveurs de ruminants pratiquent la polyculture pour nourrir leurs bêtes. Si ces cultures ne représenteraient pas « l’activité principale » des exploitations, en termes de chiffres d’affaires, elles n’en sont pas moins au cœur même de l’élevage.