Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF369 (Tombe)
(1 amendement identique : CF2 )
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Moreau, M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Pellois.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 unvicies
I. – A l'alinéa 1, après le mot :
« secteur »,
insérer les mots :
« de l’élevage ou ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet également d’élargir à l’ensemble des agriculteurs, la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt. En effet, dans sa rédaction initiale, le texte circonscrit la possibilité de recours au crédit d’impôt à l’activité « principale » (l’activité principale se définissant par l’activité permettant de réaliser une part majoritaire ou dominante du chiffre d’affaires). Or, cette rédaction exclue les exploitations dont l’activité « principale » n’est pas issue des grandes cultures ou des cultures pérennes (de la viticulture ou de l’arboriculture). En effet, de nombreux éleveurs de ruminants pratiquent la polyculture pour nourrir leurs bêtes. Si ces cultures ne représenteraient pas « l’activité principale » des exploitations, en termes de chiffres d’affaires, elles n’en sont pas moins au cœur même de l’élevage.
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