Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF371 (Rejeté)
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Moreau, M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Pellois.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 unvicies
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Du 31 mars au 31 décembre 2021 et en 2022, les entreprises agricoles déclarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année de déclaration. »
II. – La perte de recettes résultant pour L’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 757 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à décaler au 31 mars 2021 la date de prise en compte de la condition de la non-utilisation de glyphosate pour l’éligibilité au crédit d’impôt tel que présenté par l’article 42 unvicies et accordé au titre des années 2021 et 2022.
Décaler au 31 mars permet d’accorder aux agriculteurs, un laps de temps leur permettant de prendre connaissance la mise en place du crédit d’impôt tel qu’annoncé par le Gouvernement et de mettre fin à leur utilisation. Par ailleurs, ces mois correspondent à une utilisation bien plus faible du glyphosate.
Cet amendement permet également d’élargir à toutes les entreprises agricoles, la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt et de ne pas uniquement ouvrir cette possibilité aux agriculteurs exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures pérennes autres que les fourrages ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres.
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