Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF380 (Irrecevable)
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 46 terdecies A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la justice fiscale en prévoyant de remplacer tous les dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu prévus à l’article 200 du code général des impôts par un crédit d’impôt permettant aux ménages non imposables de bénéficier des mêmes avantages que les foyers fiscaux imposables.
L’effort consenti par les foyers fiscaux non imposables doit être pleinement reconnu et récompensé.
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