Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF381 (Irrecevable)
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Après l'article 42 D
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux foyers aux ressources modestes de bénéficier d'un crédit d'impôt lié au coût de l'hébergement en EHPAD.
Il permet de pallier l’iniquité générée par la rédaction actuelle de l'article 199 quindecies du code général des impôts.
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