Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF44 (Tombe)
Publié le 11 décembre 2020 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 9 septies
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – Le IV de l’article 278sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Relèvent également des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies-0 A les mises à disposition de locaux vacants des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles auprès des structures mentionnées aux articles L. 1434‑12, L. 6323‑1, L. 6323‑3 du code de la santé publique ainsi qu’aux sociétés d’exercice libéral de professionnels de santé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’EHPAD de demain et, plus largement, l’établissement ou le service social ou médico-social (ESSMS) de demain, doit être pensé en ouverture sur l’extérieur et intégré sur un territoire. Les attentes sont fortes pour que ces lieux de vie reprennent droit de cité.
Par ailleurs, les établissements médico-sociaux disposent parfois, de manière historique, de locaux non utilisés. Dans le même temps, sur bien des territoires, la pression locative pour les professionnels de santé devant s’installer est forte et les charges élevées.
La FEHAP propose donc, pour apporter une réponse à ces deux enjeux, une incitation financière pour que les ESSMS mettent à disposition leurs locaux vacants aux professionnels de santé, sous la forme d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.
Les professionnels concernés pourraient être en priorité :
- Des centres de santé ; - Des maisons de santé ; - Des communautés professionnelles territoriales de santé ; - Des regroupements en exercice collectif de professionnels paramédicaux (kinésithérapeutes, ergothérapeutes, infirmiers,…).
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