Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF663 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 unvicies
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, qui supprime la partie du gage propre aux crédits d’impôts qui n’a pas été formellement supprimée dans le texte adopté par le Sénat, alors que le Gouvernement a bien expressément levé le gage.
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