Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 772 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin, M. Dive, M. Abad, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Bazin, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Le Grip, Mme Porte, M. Boucard, Mme Genevard, M. Le Fur, M. Viry, Mme Poletti, Mme Serre, M. Perrut.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 unvicies (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, qui supprime la partie du gage propre aux crédits d’impôts qui n’a pas été formellement supprimée dans le texte adopté par le Sénat, alors que le Gouvernement a bien expressément levé le gage.
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