Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Sous-Amendement N° CF682 à l'amendement N° CF639 (Rejeté)
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Frédérique Dumas.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 54 sexies
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 250 »,
le nombre :
« 500 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à protéger les petites installations de la révision du tarif d’achat en augmentant le seuil minimal d’application aux installations de puissance crête supérieure à 500kW.
Cela permettra aux petits producteurs indépendants qui ont acheté à un coût élevé des panneaux solaires en 2010 pour des projets de petite taille mais de puissance comprise entre 250 et 500kWc de finir de rembourser leurs crédits sereinement dans la prochaine décennie malgré des rendements qui ont bien souvent été surestimés à l’achat.
Par ailleurs, une réelle réflexion de fond étudiant la réalité de ces producteurs est indispensable pour fixer le seuil au niveau adéquat afin de ne pas pénaliser lourdement les petits producteurs et les installations de taille moyenne.
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