Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1102 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
1° Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« L’officier d’état civil demande à s’entretenir séparément avec chacun des futurs époux. Il fait lecture, lors de chaque audition séparée, des articles 146, 202‑1 et 515‑13 du code civil et leur mentionne les voies de recours, auprès du procureur de la République et du juge aux affaires familiales, applicables en cas de vice du consentement pouvant entraîner la nullité du mariage.
« Lors de l’audition commune, l’officier d’état civil fera lecture des causes pouvant entraîner la nullité du mariage. Il fera lecture aux futurs époux des articles 146 et 202‑1 du code civil. » ;
2° Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Après le quatrième alinéa de l’article 75, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’officier d’état civil fera lecture aux futurs époux des causes pouvant entraîner la nullité du mariage ainsi que des articles 146 et 202‑1 du code civil. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose d’améliorer l’information des futurs époux, par l’officier d’état civil, quant aux causes de nullité du mariage.
Cette proposition prend acte de l’existence de mariages forcés au frauduleux, et de la difficulté de les identifier. Le droit actuellement en vigueur, en précisant que le consentement doit être à la fois libre et sincère, proscrit ce type de pratique sans les prévenir suffisamment. Ces mariages sont une double peine pour les femmes qui en sont victimes, reclus à une vie qu’elles n’ont pas choisie, et subissant des violences tout au long de cette vie maritale imposée. Pour prévenir la survenance de ces pratiques, il importe que l’officier d’état civil rappelle, à l’occasion d’un entretien individuel avec chacun des futurs époux, les causes de la nullité du mariage et les voies de recours pour permettre à la femme de sortir de cette spirale de pressions, et d’être accompagné par la justice et les associations de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Par cet amendement, nous proposons donc de prendre le problème à sa racine, avant qu’il n’emporte ses néfastes conséquences.
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