Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1106 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière.
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les agents mentionnés au premier alinéa estiment que leur situation requiert les conseils d’un avocat sans pouvoir attendre que le dispositif de signalement prévu ait donné lieu à la saisine des autorités compétentes pour assurer le traitement du signalement et le cas échéant la protection de l’agent, les frais d’avocat engagés par ces agents leur ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu dès lors qu’ils sont domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à tout agent public qui se sentirait menacé de faire appel à un conseil juridique en urgence, et d’être remboursé par l’État des frais afférents.
Dans le cas où un agent public éprouve des craintes, par exemple pour son intégrité physique, il doit pouvoir demander un conseil juridique en urgence sans que la contrainte financière constitue un obstacle. Comme me l’ont signalé de nombreux professeurs à la suite de l’assassinat de Samuel Paty, ce n’est pas le cas pour l’instant.
Il est donc proposé par cet amendement que le dispositif de signalement créé par la loi de transformation de la fonction publique et précisé par le présent projet de loi soit complété par un remboursement des frais d’avocat engagés.
Il serait souhaitable que cette prise en charge par l’État soit effectuée sous forme d’avance de frais. La proposition est ici formulée sous forme de crédit d’impôt en raison des contraintes de recevabilité financière imposées par la Constitution aux amendements présentés par les membres du Parlement.
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