Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1134 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce dispositif permet aux administrations et collectivités de soutenir et d’assister les agents publics déposant une plainte dès lors qu’ils ont été victimes d’un fait commis alors qu’ils exerçaient leurs missions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à renforcer le régime de protection accordé aux fonctionnaires.
Lorsqu’ils sont victimes de violence ou de menace il est nécessaire que l’administration les soutienne et les assiste au moment du dépôt de la plainte.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.