Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1145 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette disposition n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tiers dans le but de nuire à la personne qu’elles permettent d’identifier ou de localiser. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser la définition du délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'information.
Dans sa rédaction, cet amendement reprend la réserve formulée par le Conseil d'Etat dans son avis sur le texte.
Il s'agit ainsi de veiller à ce que ce nouveau délit ne porte pas d'atteinte à la liberté d'informer.
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