Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1154 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cette décision est susceptible de recours en référé au titre de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir l’intervention du juge dans la procédure instituée par cet article. La procédure du référé liberté permettrait ainsi une intervention du juge dans le délai de 48 heures.
Il s’agit ainsi de préserver le régime protecteur de la liberté d’association en France.
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