Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1184 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fondation servant d’intermédiaire pour recevoir les fonds lorsqu’un État étranger finance une association cultuelle.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la création d’une fondation servant d’intermédiaire lorsqu’une association cultuelle française reçois des financements étrangers. Cela permettrait une réelle transparence des flux financiers et éviterait toute influence étrangère en évitant que celui qui verse les fonds dicte sa conduite à celui qui les reçois.
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