Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1185 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Brindeau, M. Lagarde.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24, 24 bis et 33 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la jugement par comparution immédiate d'autres délits prévus par la loi de 1881, comme la négation des crimes contre l'humanité ou l'injure à caractère raciste.
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