Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1187 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau.
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 4‑3. – Lorsque ces associations bénéficient directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés par un État étranger pour leurs activités en relation avec l’exercice public d’un culte, l’article 19‑3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est applicable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux références :
« deux articles 4‑1 et 4‑2 »
les références :
« trois articles 4‑1 à 4‑3 ».
Exposé sommaire :
Il s’agit par cet amendement de soumettre les associations de type loi 1907 à la transparence financière de leurs financements étrangers pour leurs activités cultuelles.
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