Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1188 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces immeubles ne peuvent bénéficier des exonérations fiscales prévues aux articles 1380 et 1407 du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite prévoir explicitement que pour les immeubles de rapport il n’est pas possible de bénéficier des exonérations de taxe foncière et taxe d’habitation.
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