Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1189 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau.
L’article 433‑21 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » sont remplacés par les mots :« un an d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende ».
2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour ces faits peut se voir appliquer la peine complémentaire d’interdiction d’exercer un ministère du culte ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons alourdir les peines applicables lorsqu’un ministre du culte prononce un mariage religieux sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil.
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