Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1190 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 3° de l’article 706‑25‑9, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Au maire pour les personnes résidant dans sa commune ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons renforcer le droit d’information des maires. L’accès de ces derniers au FIJAIT pour les habitants de leur commune peut s’avérer précieux dans de nombreux cas.
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