Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1193 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPRINCREP1020 )
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou qui ne respectent pas le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite ajouter aux motifs de dissolution d’une association le fait qu’elle ne respecte pas l’engagement républicain auquel elle a souscrit, prévu par l’article 6 du présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.