Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1194 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 100 000 euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déterminer dans la loi le seuil au dessus duquel la certification des comptes est obligatoire. Il s’agit de s’assurer que cette obligation ne pèsera pas sur des trop petites structures pour lesquelles cette nouvelle obligation serait une lourde charge.
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