Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1197 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau.
À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , d’une personne investie d’un mandat électif public ».
Exposé sommaire :
Cet amendement inclut les élus au sein de la liste des victimes aggravant les peines du nouveau délit de l'article 18 de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion malveillante de données personnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.