Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1198 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau.
À l’alinéa 2 après les mots :
« l’égard de »
insérer les mots :
« toute personne mentionnée au premier et au deuxième alinéa de l’article 433‑3 du présent code ou de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter et clarifier la liste des potentielles victimes concernées par le nouveau délit de l’article 4 du projet de loi. En effet, il convient de s’assurer de son champ d’application, notamment en ce qui concerne les élus.
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