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Respect des principes de la république — Texte n° 3649

Amendement N° CSPRINCREP1199 (Non soutenu)

Publié le 14 janvier 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau.

Projet de loi N° 3649 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages confortant le respect des principes de la République

Article 30

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , notamment en prévoyant un compte bancaire dédié ».

Exposé sommaire :

Cet amendement souhaite renforcer les garantie de tenue de compte par les associations mixtes en prévoyant que les fonds dédiés aux activités cultuelles apparaissent sur un compte bancaire spécifiquement dédié.

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