Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1233 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi puis tous les deux ans, un rapport sur l’effectivité de la protection fonctionnelle.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'information du Parlement sur la protection fonctionnelle des agents publics.
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