Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1253 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Euzet.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout professionnel de santé ayant connaissance d’une demande d’établissement d’un certificat en violation de l’interdiction mentionnée à l’alinéa premier du présent article est tenu d’en avertir sans délai le procureur de la république. ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir l’obligation pour les professionnels de santé sollicités en vue de la réalisation d’un test de virginité d’en avertir le procureur de la république.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.