Respect des principes de la république — Texte n° 3649

Amendement N° CSPRINCREP1257 (Rejeté)

Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Michel, Mme Zitouni.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il oriente la personne demandant ce certificat et, le cas échéant, ses représentants légaux vers une structure médico-sociale dont la liste est arrêtée par décret. »

Exposé sommaire :

Après le refus d'un professionnel de santé de délivrer un certificat visant à attester la virginité d'une personne, conséquence du présent article, il est possible de s'interroger sur la situation de la personne qui aurait dû "bénéficier" de ce certificat et, la plupart du temps, de ses parents. Le présent amendement vise à informer les familles qui recourent à ces certificats en les orientant vers des structures adaptées comme les plannings familiaux, les centres d'information des droits des femmes et des familles ou encore le dispositif du 3919 afin de ne pas laisser les personnes dans une situation familiale qui peut s'avérer précaire, voire dangereuse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.