Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1284 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Rossi, M. Perrot, M. Marilossian, Mme Osson, Mme Calvez.
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à cet effet »
les mots :
« afin d’assurer le respect des obligations citées ci-dessus et de pouvoir en identifier ou faire cesser tout manquement ».
Exposé sommaire :
L’article 1er du projet de loi vise à préciser l’application du principe de laïcité dans les services publics, et pose les obligations pesant sur les organismes ainsi désignés en matière de laïcité. Dans son avis, le Conseil d’État estimait que le texte aurait mérité à mieux préciser la nature des mesures à prendre par lesdits organismes afin de s’acquitter de ces obligations. Cet amendement tend à répondre à cette observation.
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