Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1293 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Rossi, M. Perrot, M. Marilossian, Mme Osson.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« concernés »,
les mots :
« versés ou consentis ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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