Respect des principes de la république — Texte n° 3649

Amendement N° CSPRINCREP1305 (Retiré)

Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Rossi, M. Perrot, Mme Lang, M. Marilossian, Mme Osson, M. Cormier-Bouligeon.

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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les ordres professionnels, en tant que personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, veillent au respect de ces obligations ».

Exposé sommaire :

Amendement qui se justifie par son texte même : les ordres professionnels exercent une fonction de régulation de la profession concernée, généralement exercée de manière libérale, et sont, par conséquent, chargées d’une mission de service public (Conseil d’État, 2 avril 1943, Bouguen, et notamment les articles L. 4125‑1 et L. 4321‑19 du code de la santé publique).

Respectant ainsi l’objet du texte consistant à retenir comme critère d’application du principe de neutralité religieuse la nature des missions exercées par les organismes concernés plutôt que leur statut, le present amendement tend donc à inclure expressément les ordres professionnels dans le dispositif de l’art. 1er.

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