Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1333 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSPRINCREP1307 )
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marleix, M. Ravier, M. Reda.
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« dix »,
le nombre :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à augmenter la durée au cours de laquelle une personne condamnée définitivement pour des infractions terroristes ne peut administrer ou diriger une association, au regard de la gravité des faits pour lesquels elle a été condamnée.
Il s’agit principalement de protéger les associations des personnes condamnées pour des infractions terroristes et de l’influence dont elles pourraient bénéficier dans les cas où elles y auraient un rôle officiel et important avec de mauvaises intentions.
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