Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1369 (Non soutenu)
(2 amendements identiques : CSPRINCREP197 CSPRINCREP248 )
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Granjus.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’interdire à toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal de diriger ou d’administrer une association quelle qu’elle soit.
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