Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP248 (Non soutenu)
(2 amendements identiques : CSPRINCREP1369 CSPRINCREP197 )
Publié le 13 janvier 2021 par : Mme Chalas.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Exposé sommaire :
Cet article interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Comme le projet de loi a pour objet le renforcement des principes républicains, élargissons le champ d’application de cette disposition à l’ensemble des associations pour ne pas se limiter aux seules associations cultuelles.
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