Amendement N° CSPRINCREP1374 (Rejeté)

L'article 17 du présent projet de loi omet de s'intéresser aux mariages frauduleux qui représentent pourtant une entorse grave à nos principes républicains ainsi qu'à notre loi. En effet, l'union entre deux personnes se faisant "au nom de la loi" de la République, une entente des futurs époux en vue de la violer pour permettre à l'un d'eux d'obtenir la nationalité française ne saurait être compatible avec nos valeurs.

Ces pratiques témoignent, avant même l'obtention de la nationalité française, de la volonté de certains étrangers peu scrupuleux de contourner nos lois.

L'article 17 propose de modifier la rédaction de l'article 63 du code civil qui prévoit les conditions de l'audition des futurs époux par l'officier d'état civil.

Il convient dès lors de faciliter la détection de ces mariages frauduleux par la désignation par le maire parmi ses adjoints officiers d’état civil d'un référent en matière de détection de ces mariages.

Ces référents seront alors chargés de conseiller les autres officiers d'état civil dans la conduite des auditions obligatoires et dans la détection des mariages envisagés dans un autre but que l'union matrimoniale.

Cela permettrait de faciliter et d'améliorer l'expertise requise en cas de doute, notamment dans la conduite des auditions de futurs époux, sans augmenter les dépenses de la collectivité.

De même, l'amendement propose de compléter l'article 17 en ajoutant les mariages frauduleux à la liste des suspicions d'infractions donnant lieu à une saisine du procureur de la République par l'officier d'état civil.

Tel est le sens de cet amendement.