Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1413 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPRINCREP715 )
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Mathiasin.
supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir les mots « ou de choix d’instruction » dans le texte de loi.
En effet, le fait que l’instruction en famille ne soit plus placée au même niveau que l’instruction à l’école publique ou privée et soit soumise à conditions, ne remet pas en cause le fait qu’il s’agit d’un choix des parents.
En tout état de cause, le présent projet de loi maintient la faculté pour les parents de choisir entre l’école publique ou privée.
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