Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1436 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Clapot, Mme Trisse, Mme Sarles, M. Renson, Mme Pételle, Mme Rilhac, M. Baichère, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Toutut-Picard, Mme Brunet, Mme Dupont, Mme Vanceunebrock, Mme Brulebois, M. Testé, M. Maire, Mme Liso, Mme Lenne, Mme Charrière, Mme Jacqueline Maquet, M. Anato, M. Blein, M. Perea, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , et ce à la demande de quiconque ».
Exposé sommaire :
La demande de l’intéressée auprès d’un professionnel de santé peut aussi être consécutive à une forte contrainte exercée par l’entourage (parents, futur époux, parents du futur époux, etc.). Cet amendement de précision élargit donc le périmètre possible de la demande afin de protéger l’intéressée de toute contrainte et préserver le respect de son intimité ainsi que sa dignité et liberté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.