Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1502 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Jacqueline Dubois, M. Testé, Mme Lenne, Mme Brulebois, M. Venteau, Mme Liso, M. Trompille, M. Martin, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Perea, Mme Jacqueline Maquet.
Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’attribuer à chaque enfant dès la naissance un numéro INE (Identifiant national élève) afin de permettre aux autorités de l’État compétentes en matière d’éducation de recenser tous les élèves en âge d’être scolarisés.
Ce dispositif permettra de résoudre la problématique des enfants « hors-radars », inconnus des services de mairie et de l’Éducation nationale.
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