Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1537 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Jacqueline Dubois, Mme Lenne, M. Venteau, Mme Atger, M. Trompille, Mme Vidal, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, Mme Provendier, M. Person, M. Perea, Mme Jacqueline Maquet.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Exposé sommaire :
Elément marquant du prosélytisme, une distinction entre les genres au sein des écoles hors-contrats peut être constatée.
Certaines écoles hors-contrats peuvent faire des distinctions dans les matières enseignées entre les filles et les garçons ou ceux-ci peuvent être répartis dans des classes spécifiques en fonction de leur genre.
Afin de remédier à ces pratiques contraires à l’universalisme de notre Constitution, le présent amendement propose d’inscrire dans la loi l’interdiction d’opérer une quelconque distinction de genre dans les enseignements.
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