Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1575 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Gayte, M. Testé, M. Templier, M. Zulesi, Mme Genetet, Mme Cazarian, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Hennion, Mme Vanceunebrock, M. Cormier-Bouligeon, Mme Bergé.
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’entretien individuel fait l’objet d’un procès-verbal précis, reprenant mot pour mot le contenu des échanges. si l’un des deux conjoints ne parle pas français, un interprète est missionné. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de mettre en place l’établissement de procès-verbaux précis par les officiers d’état civil (élus et administration) lors des entretiens préalables au mariage, afin de prévenir les mariages forcés, blancs ou précoces. Il a pour objectif de prévenir les violences sexuelles et les pratiques coutumières néfastes ou dégradantes. L’officier d’état-civil établit un procès-verbal précis, qui n’est pas une synthèse, mais une reprise mot pour mot (questions et réponses) des échanges avec les futurs époux. Si l’un des deux conjoints ne parle pas français, un interprète est missionné.Cet amendement a été travaillé avec l’association « Regards de femmes ».
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